Conditions générales

Ces conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires. Les commandes peuvent seulement être acceptées des pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark (excluant les îles Féroé et le Groenland), Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie (excluant San Marino et la Cité du Vatican), Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne (excluant les îles Canaries), Suède, Suisse, Royaume-Uni (excluant le Gibraltar et les îles de la Manche).

Portée des conditions générales de vente de la société Leadsatz GmbH

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les produits, livraisons et prestations mentionnés dans ce site en ligne. Les conditions générales de vente du client ne font expressément pas partie du contrat, même lorsque la Société ne s'y est pas expressément opposée. Au cas où le Client ne désirerait pas que les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous soient applicables, il se doit d'en informer au préalable la Société par écrit.

Conditions de paiement et prix

  1. Nous acceptons les paiements par Visa, MasterCard, transfert bancaire, PayPal, Giropay et Sofortüberweisung. Les paiements doivent être reçus avant la livraison.
  2. Tous les biens demeurent la propriété de Leadsatz GmbH jusqu'à ce que le paiement soit acquitté au complet.
  3. Tous les prix comprennent la TVA et ne comprennent pas les frais de livraison.
  4. Tous les articles offerts sur notre site Web sont sous réserve de la disponibilité. Nous nous efforçons d'indiquer sur notre site Web tout article qui est actuellement en rupture de stock lorsque c'est possible. Si un article commandé est en rupture de stock, nous vous informerons de ceci à l'intérieur de trois jours ouvrables de la date à laquelle vous avez placé votre commande. Dans ce cas, vous avez le droit d'annuler votre commande.
  5. Toutes les transactions sur le site Web se font en euro.

Livraison et envoi

Toutes les offres sont faites sans engagement. La livraison ne se fera que dans les limites du stock. Dans la mesure où un délai de livraison ferme n'a pas été convenu par écrit, tous les délais de livraison mentionnés par la Société constituent des délais de livraison sous réserves. Lorsque l'Acheteur exige que des modifications ou des compléments soient apportés à la commande après avoir passé celle-ci, ou lorsque surviennent des circonstances autres qui empêchent la Société de respecter le délai, alors que la Société ne doit pas assumer ces circonstances, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Lorsque la Société n'est pas en mesure d'exécuter le contrat en temps voulu à cause, par ex., de problèmes d'approvisionnement, de fabrication ou de livraison chez elle ou chez son fournisseur, les principes généraux de droit seront d'application dans la mesure où le client est autorisé à exiger un délai de grâce de six semaines, à l'expiration d'un mois. Lorsqu'il peut être prouvé que le non-respect d'un délai de livraison ferme est dû à une mobilisation, guerre, appel, grève, lock-out ou tout autre circonstance pour laquelle la Société ne peut être tenue pour responsable selon les principes généraux de droit, le délai de livraison sera adapté en conséquence. Le Client pourra résilier le contrat pour autant qu'il accorde à la Société, après expiration de la prolongation du délai, un délai de grâce approprié. Lorsque la Société ne s'exécute pas dans le délai de grâce, la résiliation doit se faire par écrit. Lorsque la Société est dans l'impossibilité partielle ou totale de satisfaire aux obligations du contrat pour les raisons citées ci-dessus, elle sera libérée de son obligation de livrer. Les frais de transport et d'assurance contre les risques du transport doivent être obligatoirement supportés par le Client. La Société est libre de choisir l'itinéraire et le mode d'expédition. Le Client a le devoir de vérifier la marchandise dès son arrivée et de signaler sans délai et par écrit, tout dommage dû au transport ainsi que tout endommagement de l'emballage, à la Société. Il en va de même pour les dommages cachés. Si la Société, en raison de l'omission de cette obligation, perd ses droits envers la compagnie d'assurance ou les sous-traitants, le Client devra répondre de tous les coûts résultant de la non-observation de ces obligations. Le risque est transmis au Client au moment où la marchandise quitte l'atelier ou les entrepôts de la Société.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de toutes les créances principales et accessoires de la Société résultant de la relation commerciale avec le Client. Le Client a le devoir d'assurer correctement (contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et la basse tension) les biens sous réserve de propriété de la Société, et d'en apporter la preuve à la Société sur demande. En cas de sinistre, le droit à l'assurance du Client est considéré comme cédé à la Société. Le Client n'est pas autorisé à disposer des biens sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de réquisition, le Client a le devoir d'informer la Société sans délai et par écrit, et de signaler immédiatement aux tiers la réserve de propriété de la Société, dans les formes qui conviennent. Au cas où le Client aliène néanmoins les objets de la livraison et que la Société le permet, le Client cède toutes les prétentions contre les acquéreurs au moment de la conclusion du contrat. Le Client a le devoir de transmettre à la Société toutes les informations nécessaires en vue de faire valoir ces droits et d'apporter tout le soutien nécessaire.

Limitation de responsabilité

En cas d'intention délictueuse et de négligence grossière, la Société est tenue pour responsable selon les prescriptions légales. En cas de faute légère, la Société n'est tenue pour responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) ou en cas de retard ou d'impossibilité. En cas de responsabilité pour faute légère, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles ou typiques. Il n'est pas dérogé à la responsabilité pour manque de caractéristiques garanties, tromperies, dommages corporels, vices juridiques selon la responsabilité du fait des produits et la loi fédérale sur la protection des données. En cas de recours de la Société pour garantie ou responsabilité, il y a lieu de tenir compte d'une faute concomitante appropriée du client, particulièrement en cas de rapports d'erreurs insuffisant ou de protection insuffisante des données. Il y a protection insuffisante des données en particulier lorsque le Client a manqué de prendre les mesures de sécurité appropriées en fonction de l'état de la technique, contre les effets extérieurs, et ce, particulièrement contre les virus informatiques et autres phénomènes susceptibles de mettre en danger certaines ou l'ensemble des données.

Garanties

La Société garantit que les marchandises sont exemptes de tout défaut susceptible d'annuler ou de diminuer la valeur ou la capacité de l'utilisation habituelle ou supposée selon le contrat. Le délai de garantie est de 24 mois et prend cours le jour de la livraison. La garantie ne comprend pas l'élimination de défauts résultant d'une usure normale, d'influences extérieures ou d'erreurs de manipulation. La garantie est suspendue si le Client, sans l'accord de la Société, modifie de lui-même ou fait modifier par des tiers, les appareils, éléments ou dispositifs auxiliaires ; à moins que le Client puisse pleinement prouver que les défauts encore en question ne sont pas dus en tout ou en partie au fait de ces modifications et que la remédiation des défauts n'est pas rendue plus difficile à cause de ce changement. Si la réclamation s'avère justifiée, le Client accorde à la Société un délai approprié pour s'exécuter. Le Client signale à la Société le type de démarche (amélioration des biens livrés ou livraison d'un nouveau bien exempt de défauts) désiré. La Société a cependant le droit de refuser la démarche choisie, lorsque celle-ci ne peut être réalisée que moyennant des frais démesurés, et qu'une autre démarche n'est pas susceptible de créer des désavantages importants au Client. De plus, la Société peut refuser l'exécution d'une démarche lorsqu'elle est liée à des frais disproportionnés. La Société dispose de deux tentatives pour effectuer ses démarches dans le délai imparti par le Client. Après la deuxième tentative non concluante, le Client a le droit de résilier ou de réduire le contrat. Le droit à résiliation ou à réduction peut être exercé après la première tentative d'amélioration, lorsqu'il est évident qu'un deuxième essai dans le cadre du délai imparti ne peut être imposé au Client. Lorsque les démarches ont été refusées pour les conditions mentionnées ci-dessus, le Client est en droit de demander immédiatement la réduction ou la résiliation. Toute résiliation pour un défaut négligeable est exclue.Lorsqu'un défaut survient à cause d'un pilote incorrect ou qui n'est pas à jour, le Client accorde à la Société le droit de livrer un pilote approprié dans les 10 jours suivant la notification à la Société. Lorsque le Client a fait appel à la Société dans le cadre de la garantie et qu'il s'avère que le défaut est inexistant ou que le défaut en question n'oblige pas la Société à se porter garante, le Client devra dédommager la Société de tous les frais ayant été occasionnés, dans la mesure où son recours à la Société sera considéré comme négligence grave ou intentionnelle.